Loi influence : la mention « Collaboration commerciale » et les produits offerts

Ce que la loi appelle influence commerciale

L’article 1er vise les personnes qui, « à titre onéreux », mobilisent leur notoriété pour promouvoir en ligne des biens, des services ou une cause.

Le ministère de l’Économie retient trois conditions cumulatives : une contrepartie, la promotion d’un bien, d’un service ou d’une cause, une diffusion en ligne.

La contrepartie peut être financière ou un avantage en nature.

La taille du compte ne change rien : l’activité existe « quel que soit le nombre de personnes concernées ».

Un créateur qui reçoit un produit avec une demande de publication en échange exerce l’activité d’influence commerciale, selon le ministère.

Pour un produit envoyé sans demande de publication, le ministère parle d’une situation qui ne relève « probablement pas » de l’influence commerciale. Il recommande quand même de dire au public que le produit a été remis.

La mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale »

La règle figure à l’article 5-2 de la loi, créé par l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 et en vigueur depuis le 8 novembre 2024.

L’absence de mention « claire, lisible et compréhensible » de l’intention commerciale, sur tout support utilisé, constitue une pratique commerciale trompeuse.

La règle s’applique quand l’intention commerciale ne ressort pas déjà du contexte.

Le texte cite les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale », ou une mention équivalente adaptée à l’activité et au format du support.

Le ministère de l’Économie demande aussi d’identifier clairement l’annonceur ou la marque pour laquelle le contenu est publié. Il conseille l’option de contenu commercial que proposent la plupart des plateformes.

Selon le ministère, l’absence d’indication claire est susceptible de constituer une pratique commerciale trompeuse, punie de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

L’article 5 impose deux autres mentions :

• « Images retouchées », pour une image modifiée qui affine ou épaissit la silhouette, ou change l’apparence du visage ;
• « Images virtuelles », pour un visage ou une silhouette produits par intelligence artificielle.

Le produit offert, un avantage en nature

Le ministère de l’Économie cite un produit et un voyage comme exemples d’avantage en nature.

Il range les « produits remis » parmi les contreparties qui obligent à indiquer l’intention commerciale d’une publication.

La mention de partenariat s’applique donc au contenu publié en échange d’un produit offert.

L’article 8 demande d’écrire dans le contrat la valeur de l’avantage en nature, avec les conditions et les modalités de son attribution.

Cette valeur correspond à la valeur réelle du bien ou du produit, selon le ministère.

Le créateur déclare les avantages en nature reçus dans ses revenus, dès le premier euro.

Le contrat écrit à partir de 1 000 € HT

L’article 8 impose un contrat écrit, « sous peine de nullité », entre le créateur et l’annonceur ou l’agent d’influenceur.

Le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 fixe le seuil de cette obligation, en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Le décret additionne les rémunérations versées et la valeur des avantages en nature accordés à un influenceur par un annonceur, « au cours de la même année ».

La somme se calcule pour un même objectif promotionnel.

Le contrat écrit s’impose quand cette somme est « supérieure ou égale à un montant de 1 000 euros hors taxes ».

Sous ce seuil, le ministère de l’Économie recommande quand même un contrat ; un simple échange d’emails qui fixe les conditions pourrait suffire.

La responsabilité de l’annonceur

L’article 8 rend l’annonceur, son mandataire et le créateur « solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie ».

Dans son bilan des contrôles 2022 et 2023, publié le 3 avril 2024, la DGCCRF indique que ses enquêtes peuvent se poursuivre auprès des annonceurs.

Selon le même bilan, la responsabilité des annonceurs peut aussi être retenue.

Produits interdits ou encadrés

Le ministère de l’Économie liste les promotions interdites et celles encadrées par leur propre réglementation :

• interdites : actes de chirurgie et de médecine esthétiques ;
• interdites : tabac, cigarette électronique et produits de nicotine ;
• interdites : médicaments soumis à prescription, produits financiers risqués, abonnements à des pronostics sportifs ;
• encadrées : boissons alcooliques, jeux d’argent et de hasard, crypto-actifs, médicaments et dispositifs médicaux.

Sur CollabLib

Une publication d’influence porte la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale » et identifie la marque.

Pour une mission rémunérée, l’acceptation crée la version 1 du contrat : montant hors taxes, livraison, formats, nombre de contenus, révisions et droits d’usage.

Chaque modification acceptée par l’autre partie crée une nouvelle version datée.

Le paiement du pro est retenu par CollabLib jusqu’à la validation du contenu ; le créateur est payé par virement SEPA.

Un produit offert ne donne lieu à aucun frais CollabLib.