Version du 25 octobre 2026
Mandat d’autofacturation
Mandat par lequel le créateur (le mandant) charge CollabLib (RakTiak, entreprise individuelle (EI), SIREN 941 238 685 ; le mandataire) d’établir en son nom et pour son compte les factures des prestations qu’il réalise pour CollabLib, conformément à l’article 289, I-2 du Code général des impôts.
1Objet
CollabLib émet les factures de toute prestation que CollabLib achète au créateur sur la plateforme : les collaborations de la sélection gérée, sous contrat signé sur CollabLib, et les missions rémunérées du libre-service, sur proposition acceptée sur CollabLib. Le montant facturé est celui du contrat ou, pour une mission du libre-service, le montant convenu déduction faite des frais de service de 8 %.
2Contenu des factures
Chaque facture porte les mentions obligatoires, une numérotation propre au créateur, la mention « Autofacturation » et la mention de TVA correspondant au régime déclaré par le créateur, dont « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en franchise en base.
3Émission et acceptation
Dans la sélection gérée, la facture est émise quand le créateur la génère depuis son compte, après vérification de ses informations. Pour une mission du libre-service, elle est émise à la validation du contenu, ou à l’enregistrement des informations de facturation si elles manquent encore. Une correction peut être demandée pendant 7 jours à compter de l’émission ; sans demande, la facture est réputée acceptée.
4Informations du créateur
Le créateur tient à jour son statut, son SIRET, son adresse et son régime de TVA depuis son profil, et reste responsable de leur exactitude.
5Obligations fiscales et sociales
Le créateur reste redevable de la TVA éventuelle et de ses déclarations fiscales et sociales. Il conserve un exemplaire de chaque facture, disponible dans son compte.
6Durée et révocation
Le mandat est conclu pour une durée indéterminée. Il est révocable à tout moment par email à support@collablib.com, sans effet sur les factures déjà émises.