Contrat avec un créateur de contenu : montant, livrables, droits d’usage

Quand le contrat écrit est obligatoire

L’article 8 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 impose un contrat écrit, « sous peine de nullité ».

Ce contrat lie le créateur à l’annonceur ou à l’agent d’influenceur.

Depuis le 1er janvier 2026, l’obligation s’applique à partir de 1 000 euros hors taxes (décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025).

La somme additionne les rémunérations et la valeur des avantages en nature accordés par un annonceur à un influenceur. Elle se calcule sur la même année, pour un même objectif promotionnel.

Sous ce seuil, le ministère de l’Économie recommande quand même un contrat ; un simple échange d’emails qui fixe les conditions pourrait suffire.

Les mentions de la loi

L’article 8 rend l’annonceur, son mandataire et le créateur solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat.

Le contrat écrit comporte « notamment » les mentions suivantes :

• l’identité des parties, leurs coordonnées postales et électroniques, leur pays de résidence fiscale ;
• la nature des missions confiées ;
• la rémunération en numéraire ou ses modalités de détermination, la valeur de l’avantage en nature et les conditions de son attribution ;
• les droits et obligations des parties, notamment en matière de propriété intellectuelle ;
• la soumission du contrat au droit français, quand l’activité vise notamment un public établi en France.

Le montant et le paiement

Le contrat écrit le montant hors taxes, la date du paiement et ses conditions.

Le paiement peut dépendre de la validation du contenu : le contrat dit alors qui valide, dans quel délai et après combien de révisions.

Pour un produit offert, le contrat écrit la valeur du produit ; le ministère de l’Économie retient sa valeur réelle.

Le ministère demande au créateur de déclarer son activité au guichet unique des entreprises, qui attribue un numéro SIREN ou SIRET.

Les livrables

Le brief joint au contrat précise le produit, les messages clés et les mentions obligatoires.

Le contrat liste chaque livrable :

• le nombre de contenus et leur format : vidéo verticale, photo, story, durée ;
• la livraison en fichiers pour l’UGC, ou la publication sur le compte du créateur ;
• la date de livraison et, pour une publication, la date de mise en ligne ;
• le nombre de révisions comprises et ce qu’une révision couvre ;
• la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale » et l’identification de la marque ;
• la durée de maintien en ligne d’une publication.

Les droits d’usage

L’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle subordonne la transmission des droits de l’auteur à une mention distincte de chaque droit cédé.

Le domaine d’exploitation se délimite « quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ».

Pour une vidéo UGC, le contrat écrit donc :

• les usages : comptes de la marque, site, publicité payante ;
• les plateformes concernées ;
• le territoire ;
• la durée, par exemple en mois pour la publicité.

Le contrat sur CollabLib

La proposition d’une mission rémunérée fixe le montant hors taxes, la date de livraison, les formats, le nombre de contenus, les révisions et les droits d’usage.

Les droits d’usage se choisissent dans la proposition : usage organique, ou publicité pour une durée en mois.

Chaque partie peut demander une modification par un formulaire ; l’autre partie l’accepte ou la refuse dans le fil de la collaboration.

Le montant se négocie avant l’acceptation seulement.

L’acceptation crée la version 1 du contrat ; chaque modification acceptée crée une version suivante, datée, avec son empreinte.

Le pro paie CollabLib à l’acceptation ; le paiement reste retenu jusqu’à la validation du contenu.

Le créateur est payé par virement SEPA, sur une facture établie par CollabLib en son nom.

Frais : 10 % sur les missions rémunérées, 8 % avec l’abonnement Max ; 8 % côté créateur.