Version du 25 octobre 2026
Conditions de commande
Conditions applicables aux commandes passées par une entreprise auprès de CollabLib (RakTiak, entreprise individuelle (EI), SIREN 941 238 685) depuis une page de sélection. Elles complètent les conditions d’utilisation.
1Objet
CollabLib fournit les contenus décrits dans le devis, réalisés par les créateurs retenus, dans le cadre d’une prestation gérée : sélection, contrat avec chaque créateur, suivi et bilan.
2Prix et paiement
Les prix sont ceux du devis accepté, en euros hors taxes. Tant que CollabLib relève de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » s’applique et le prix payé est le prix hors taxes. La commande est payée en totalité au moment de la commande. Les créateurs sont payés par CollabLib après validation des contenus. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
3Exécution
Le brief final est établi avec l’entreprise avant la production. Chaque contenu comprend une révision. Sans réponse de l’entreprise sous 5 jours ouvrés après la livraison, le contenu est réputé validé. En publication directe, le créateur publie à la date convenue et CollabLib vérifie la conformité au brief.
4Garantie
Contenu non livré à la date prévue : l’entreprise choisit une nouvelle date, un autre créateur ou le remboursement de la part de ce créateur. Contenu non conforme au brief après la révision comprise : remplacement ou remboursement de la part de ce créateur. La conformité s’apprécie au regard du brief validé : format et durée, produit ou lieu montré, messages clés, mentions obligatoires, identification de la marque, date et durée de maintien en ligne. Le remboursement intervient sous 14 jours sur le moyen de paiement utilisé.
5Droits d’usage
Les droits d’usage sont ceux écrits dans le devis : supports, durée et territoire. Les droits publicitaires sont compris seulement s’ils figurent au devis, pour la durée indiquée.
6Annulation
Avant la signature des contrats par les créateurs, l’entreprise peut annuler la commande par email à support@collablib.com et obtenir le remboursement intégral. Après la signature, la garantie s’applique.
7Engagements de l’entreprise
L’entreprise fournit les produits ou l’accès au lieu à temps, valide ou demande la révision dans les délais, et ne demande aucune mention trompeuse. Les publications portent la mention de leur caractère commercial (loi du 9 juin 2023). L’acheminement des produits relève de l’entreprise et de son transporteur : CollabLib n’est pas responsable d’un colis perdu, endommagé ou livré en retard. Dans ce cas, la date de livraison du contenu est reportée, et CollabLib peut intervenir auprès du créateur et de l’entreprise en cas de réclamation.
8Créateurs présentés par CollabLib
Pendant 12 mois à compter de sa présentation par CollabLib (page de sélection, devis, media kit ou fiche partagée), un créateur ne reçoit de l’entreprise aucune commande de prestation en dehors de CollabLib, directement ou par un intermédiaire, sauf accord écrit de CollabLib. Pendant cette durée, les échanges avec le créateur sur une collaboration passent par CollabLib. En cas de manquement, l’entreprise verse à CollabLib une indemnité égale à 40 % du montant hors taxes de chaque prestation commandée en dehors de CollabLib.
9Sélection de produits offerts
La sélection de créateurs pour une campagne de produits offerts est gratuite : aucun paiement n’est demandé à l’entreprise et aucune facture n’est émise. La garantie de remboursement de l’article 4 ne s’applique pas ; un contenu non livré à la date prévue ou non conforme au brief après la révision comprise donne lieu à une nouvelle date ou au remplacement par un autre créateur. L’entreprise expédie les produits aux créateurs retenus, et l’article 7 s’applique à leur acheminement. L’article 8 s’applique aux créateurs présentés.
10Données et litiges
Les données de la commande servent à son exécution et à sa facturation. Droit français ; à défaut d’accord amiable, les tribunaux du ressort du siège de CollabLib sont compétents.