Conditions générales d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l'utilisation de CollabLib, place de marché mettant en relation des créateurs de contenu et des marques, éditée par RakTiak (SIREN 941 238 685). La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière. Le service est réservé aux personnes majeures et, pour les marques, aux professionnels.

2. Le service

CollabLib permet aux marques de publier des briefs rémunérés et des campagnes de produits offerts, et aux créateurs d'y candidater, de livrer du contenu et d'être payés. CollabLib fournit la mise en relation, la messagerie, le séquestre des paiements et les outils de suivi.

CollabLib n'est pas partie aux contrats conclus entre créateurs et marques : chaque collaboration est un accord entre eux, dont les termes (livrables, délais, droits d'usage) sont définis par le brief accepté. Les paiements sont opérés par Stripe.

3. Comptes

Chaque compte correspond à un rôle (créateur ou marque) choisi à l'inscription et non modifiable ensuite. Vous garantissez l'exactitude des informations fournies et la confidentialité de vos identifiants. Toute activité effectuée depuis votre compte est réputée vôtre.

4. Collaborations payées et séquestre

Les collaborations rémunérées suivent un parcours protégé pour les deux parties :

• La marque accepte une proposition et finance le montant convenu, conservé sous séquestre par notre prestataire de paiement.
• Le créateur livre le contenu convenu ; la marque le valide ou demande une révision motivée.
• À la validation, les fonds sont automatiquement versés au créateur, déduction faite des frais. Sans action de la marque dans le délai affiché, la libération est automatique.
• En cas de désaccord, chaque partie peut ouvrir un litige ; l'équipe CollabLib arbitre après examen (versement, remboursement ou partage).

5. Frais

CollabLib prélève des frais de service de 10 % côté marque au moment du paiement (réduits à 8 % pour les abonnements payants) et des frais de 8 % côté créateur au moment du virement. Les montants exacts sont toujours affichés avant confirmation.

Les frais rémunèrent la mise en relation, le séquestre, l'infrastructure de paiement et le support. Ils ne sont pas remboursables une fois la collaboration menée à terme.

6. Abonnements marques

Le plan Starter est gratuit et inclut deux campagnes de produits offerts par mois calendaire. Le plan Pro (49,99 EUR par mois ou 479,88 EUR par an) porte cette limite à dix campagnes, réduit la commission sur les briefs payés à 8 % et inclut les avantages listés sur la page tarifs.

L'abonnement est résiliable à tout moment depuis les réglages ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement au prorata. Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services professionnels.

7. Produits offerts

Dans les campagnes de produits offerts, la marque expédie un produit au créateur sélectionné en échange du contenu convenu. Le produit ne transite pas par CollabLib et ne constitue pas un paiement via la plateforme. Chaque partie reste responsable de ses obligations fiscales et déclaratives liées à ces échanges.

8. Contenus et licences

Le créateur conserve la propriété intellectuelle de ses contenus. Il concède à la marque les droits d'usage définis dans le brief accepté (supports, durée, territoires). Sauf mention contraire dans le brief, la licence couvre l'usage sur les canaux propres de la marque.

Vous concédez à CollabLib une licence non exclusive et gratuite d'afficher les contenus publiés sur la plateforme (profils, portfolios, livrables) aux seules fins de fonctionnement et de promotion du service.

9. Obligations et interdictions

En utilisant CollabLib, vous vous engagez notamment à :

• Ne pas recourir à des pratiques d'audience artificielle (achat d'abonnés, engagement automatisé) ; les statistiques présentées doivent refléter une audience réelle.
• Respecter la transparence publicitaire : tout contenu issu d'une collaboration doit mentionner explicitement le partenariat, conformément à la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 sur l'influence commerciale.
• Ne pas contourner la plateforme : les collaborations initiées via CollabLib doivent y être conclues et réglées, pendant douze mois suivant la mise en relation.
• Ne publier aucun contenu illicite, trompeur, contrefaisant ou contraire aux conditions des plateformes sociales concernées.

10. Responsabilité

CollabLib fournit le service en l'état et ne garantit ni un volume de candidatures, ni un résultat de campagne, ni la disponibilité continue du service. Sous réserve des dispositions impératives, la responsabilité de RakTiak est limitée, tous préjudices confondus, au montant des frais de service perçus au titre des douze derniers mois précédant le fait générateur.

11. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, de fraude ou d'atteinte à la sécurité du service, après notification sauf urgence. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis vos réglages ; les collaborations en cours doivent être menées à terme ou résolues avant la fermeture.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, les utilisateurs consommateurs peuvent recourir gratuitement au médiateur mentionné dans nos mentions légales. À défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort de Bobigny sont compétents, sous réserve des règles impératives.

Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@collablib.com.